1. Définitions
L’interprétation des Conditions Générales de Vente, devront respecter les termes indiqué comme suit:
a) Vendeur: EURONDA S.P.A.;
b) Acheteur: l’acheteur du Produit;
c) Parties: le vendeur et l’acheteur sont considérés conjointement;
d) Produit: les biens figurant dans la liste catalogue / prix, objet des contrats de ventes entre le vendeur et l’acheteur,
e) Commande/s: modèle dont l’acheteur déclare au vendeur son intention d’acheter les produits;
f) Contrat de vente: tout accord ou document ou changement entre le vendeur et l’acheteur concernant la vente des produits;
g) Conditions: les présentes Conditions générales;
h) Conditions particulières: chaque condition supplémentaire indiqué dans le contrat de vente.

2. Application des conditions générales
2.1 Ces Termes et Conditions s’appliquent à tout contrat de vente relatifs aux produits dans lesquels le vendeur est répertorié comme un fournisseur. Ces Conditions générales prévaudront sur toutes conditions générales d’achat de l’acheteur, même dans l’absence d’objection particulière à l’application de ces dernières.
2.2 Aucune modification ou amendement à ces Termes et Conditions seront valables entre les parties, sauf par accord écrit et signé par un représentant dûment autorisé du vendeur.

3. Description
La description des produits et leur ligne spécifique seront indiqués comme dans la liste catalogue/prix.

4. Contrats / Commandes
4.1 Toute commande constitue une proposition irrévocable de l’acheteur et est soumise à l’acceptation du vendeur, qui sera refusée si le vendeur n’a pas mis en œuvre, même partiellement, la commande.
4.2 Contrats, Commandes et tout compléments ou amendements à ces documents doivent être sous forme écrite, être établis en conformité avec les modalités du vendeur, et être envoyés par voie électronique ou par tout autre moyen ou instrument (par ex. Courier, électronique, télex, télécopie , etc.).
4.3 Les commandes individuelles seront envoyées au vendeur par écrit, par télécopieur ou par courriel. Le vendeur enverra une confirmation de commande par fax ou par e-mail dès que possible à partir de la réception de la commande, à moins que, à défaut, l’option pour l’acheteur de résilier le contrat.
4.4 La commande minimum est fixée à € 2.000,00= (€ 1.000,00= en Italie). En dessous de ce montant, le paiement de la marchandise sera effectué au préalable par virement bancaire.

5. Livraison
5.1 La livraison sera EXW – Incoterms CCI de Paris 2010. Les risques liés aux produits seront transférés à l’acheteur au moment de la réception de livraison du même produit.
5.2 Toute date ou la période spécifiée par le vendeur pour l’expédition ou la livraison des produits devront être considérés comme indicatifs et non contraignants pour le vendeur. Dans tous les cas, le vendeur ne sera pas retenu responsable des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer pour cause de force majeure ou cause d’événements événements imprévisibles. Si aucune limite de date ou d’heure ont été spécifiées, la livraison sera effectuée dans un délai raisonnable.
5.3 Dans le cas où l’acheteur est à connaissance de l’impossibilité de recevoir la marchandise, il devra informer le vendeur de la raison et donner un délai raisonnable de la réception de cette dernière.
5.4 En cas de non-réception de la marchandise imputable à l’acheteur, le risque relatif aux produits sera transféré à l’acheteur à partir du moment où le vendeur a notifié par écrit à l’acheteur que la marchandise était prêtes pour la livraison. L’acheteur devra payer le coût du retard de la livraison ainsi que tout dommage supplémentaire.
5.5 Il est possible de renvoyer les biens seulement si un accord est préalablement convenu avec le vendeur. Pour des retours en raison de commande erronée ou de matériel invendus, le coût de gestion pour cette pratique est 50,00 € si le retour est intacte. Autrement, il sera facturé à l’acheteur, le coût de la remise à neuf du retour.
5.6 Sauf accord contraire, les livraisons sont autorisées à être effectuées partiellement.

6. Emballage
6.1 Les produits seront emballés par le vendeur de manière convenable et approprié au type de produit livré.
6.2 Sauf accord contraire entre les parties, les produits seront livrés avec emballages, étiquettes et marques du vendeur.
6.3 Si l’acheteur exige un emballage et/ou un emballage spécial et/ou différents de ceux utilisés par le vendeur, les coûts supplémentaires pour la gestion de ces demandes spécifiques seront pris en charge entièrement par l’acheteur.

7. Factures et Paiements
7.1 Les factures devront être émises par le vendeur conformément à la commande confirmée.
7.2 Paiements, sauf accord contraire des parties, ils seront effectués comme convenu entre les Parties. Il est considéré valable seulement les paiements effectués directement au vendeur et aux personnes munis d’un mandat régulier.
7.3 Tout retard de paiement implique le calcul des intérêts sur les arriérés en raison du d. lgs. 231/02 et 192/12.
7.4 Le défaut de paiement, même d’une seule facture, autorise le vendeur à suspendre les expéditions et entre autre, l’annulation de toute commande reçue.
7.5 Toute réclamation sur une seule livraison ne justifie pas le refus de paiement des factures en litige.
7.6 Le vendeur conserve la propriété des matériaux fournis jusqu’au paiement intégral de la fourniture en  réservant l’exercice du privilège en termes de droit.

8. Prix
8.1 Le prix des produits sera indiqué dans la liste de prix du vendeur des prix en vigueur au moment de la conclusion de l’accord de vente, sauf accord contraire par écrit, reporté dans la confirmation de commande, entre les parties.
8.2 Sauf en cas contraire, les prix sont indiqués avec les frais de transport exclus.

9. Garantie
9.1 Le Vendeur garantit la conformité de ses produits selon les normes établies par la loi.
9.2 La garantie est nulle si le défaut a eu lieu en raison du non-respect par l’acheteur des instructions fournies par le vendeur à la demande spécifique du même acheteur.
9.3 Pour les réparations des équipement, l’acheteur doit s’abstenir au texte officiel du certificat de garantie émis par le vendeur à travers la page web suivante: www.euronda.com/myeuronda.

10. Réclamations
10.1 L’acheteur doit contrôler la marchandise dès son arrivée et vérifier la correspondance et la qualité de cette dernière.
10.2 Les défauts doivent être signalés par écrit par l’acheteur au vendeur dans les 8 (huit) jours qui précède la livraison, dépassé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée à moins que les défauts cachés soient prouvés par l’acheteur. Dans tous les cas, la demande doit être faite par écrit au plus tard 8 (huit) jours dès que le défaut est trouvé, conformément à l’art. 1495 c.c..
10.3 La marchandise voyage au risque de l’acheteur, alors assurez-vous de signer et dater toujours les documents de transport dès réception de la marchandise. En cas de dommage pendant le transport, il faudra demander au transporteur par courrier la compensation appropriée dans les 7 jours à compter de la date qui figure sur le bon de livraison.
10.4. La communication indiquées dans le point doit comporter une description détaillée du défaut.
10.5 Le vendeur s’engage à effectuer une vérification valable afin d’évaluer le bon-fondement de la plainte. Si la réclamation est acceptée, le vendeur s’engage à réaliser l’intervention jugée nécessaire afin d’assurer la résolution du problème dans l’objet du rapport. Les obligations du vendeur se limite à la réparation ou au remplacement gratuit des produits qui seront jugés non conforme aux descriptions du vendeur et toute autre spécification donnée par écrit par le vendeur concernant les produits mais ne prévoient pas le remplacement de tous les produits livrés.
10.6 Dans le cas où l’acheteur a notifié les défauts en temps voulu, mais, à la suite de la vérification, si aucun problème n’a été relevé, le vendeur est en droit de demander une indemnité pour les frais qu’il a dû faire face en raison de la notification du défaut par l’acheteur.

11. Force Majeure
11.1 Le vendeur ne sera pas responsable d’un retard de livraison ou de rupture de contrat causé directement ou indirectement par:
– Evénement de force majeur (les effets de cette clause et sans la liste peut être exhaustive un cas de force majeure comprend des interdictions légales, des guerres, des émeutes, des révolutions, grèves ou autres conflits de travail, les incendies, les inondations, les sabotages, des accidents nucléaires, tremblements de terre, tempêtes, épidémies);
– Circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, tel que: le recrutement de la main-d’œuvre, des matériaux, composants, systèmes, en général, de l’énergie, le carburant, le transport, les permis ou les règlements gouvernementaux.
Le vendeur devra informer par écrit, sans délai, la cessation de la force majeure.

12. Réserve de Propriété
L’acheteur ne doit pas utiliser le nom, la marque et autres droits liés à la réserve de propriété dans la publicité sans le consentement préalable écrit du vendeur.

13. Confidentialité et informations confidentielles
L’acheteur et le vendeur conviennent que chaque partie peut révéler à l’autre des informations confidentielles relatives à son activité. Chaque partie accepte de garder ces informations confidentielles et ne doit en aucun  divulguer le contenu de ces dernières à une tierce partie, à utiliser ces informations uniquement pour les accords contractuels, de vente et de retour, suite à la demande de l’autre partie, les documents reçus qui contiennent des informations confidentiel.

14. Politique de confidentialité
Conformément au décret législatif n. 196/2003, le vendeur informe que: a) les données de l’acheteur sont traitées et / ou communiquées à des tiers (par exemple banques, conseillers, etc.) conformément à la loi ci-dessus, pour l’exécution des contrats; b) le vendeur est le propriétaire du traitement des données; c) l’acheteur a le droit d’exercer les droits en vertu de l’art. 7 du susmentionné décret législatif.

Pour toute autre question relative à la vie privée, ainsi que le traitement de données sensibles, il fait expressément référence aux exigences et aux dispositions de la Politique de Privacy fournie dans le site: www.euronda.com.

15. Loi applicable / Tribunal compétent
15.1 Ces Termes et Conditions, et contrats de vente qui leur sont liées, sont régis par la loi italienne, et tout différend relatif à l’application et l’interprétation de ce document, seront plaidé par le tribunal de Vicenza (VI), à moins que la loi prévoie expressément, l’obligation de la compétence territoriale.
15.2 La langue de réglementation, qui prévaut dans le cas des différends concernant l’interprétation de ce texte est l’Italien, malgré la traduction dans d’autres langues.
15.3 Il est expressément exclu l’application de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de biens (Vienne – 1980 – CISG).

Toute relation commerciale entre le Vendeur et l’Acheteur vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après.

Article 1 – Délais et engagement
La commande est parfaite dès sa confirmation écrite par courrier, télécopie ou courriel adressée à notre société. Aucune commande ne sera acceptée par téléphone. Toutefois, le délai fixé ne commence à courir que le jour où les documents et éléments définis nous sont remis par l’acheteur.
Sauf engagement exprès et par écrit de notre part, le délai de livraison est indicatif et jamais impératif.
Les retards éventuels ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou l’application de pénalités, sauf engagement écrit préalable de notre part.
Nous sommes dégagés de plein droit de toute obligation relative aux délais de livraison en cas d’événements tels que grève, lock-out, incendie, épidémies, inondations, émeute, guerre, avaries du matériel, manque de matières premières, interruptions ou retard dans les transports ou toute cause amenant une interruption totale ou partielle de la fabrication ou des livraisons chez nous-même ou nos fournisseurs.
Toutes nos marchandises et nos matériels sont entendus vendus sur échantillon approuvé à partir des modèles figurant sur nos catalogues ou qui ont été présentés à l’acheteur.

Article 2 – Transport et dépôt
Nos expéditions sont franco de port et d’emballage pour toute livraison de marchandises en FRANCE Métropolitaine d’un montant minimum de 300 € HT. Pour toutes autres expéditions les frais de port seront dus.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quelles que soient les conditions du transport et les modalités de règlement du prix. Ce dernier pourra le cas échéant demander expressément au vendeur une assurance transport.
Dans le cas de prestations de services de notre part en dehors de la période de garantie du matériel, les frais d’emballage, d’enlèvement et de réexpédition du matériel seront à la charge totale de l’acheteur en FRANCE Métropolitaine et en dehors.
Lorsque nous assurons la mise en service, la livraison s’entend rendue chez l’acheteur.
Dans les autres cas, le transport sera à charge et frais de l’acheteur qui en assumera tout risque.
Après facturation, les marchandises et matériels conservées à disposition le sont aux frais, risques et périls de nos clients.

Article 3 – Tolérance en qualité et quantité
Nos matériels et marchandises répondent aux normes en usages en vigueur. Nos acheteurs se doivent d’assurer à leurs frais et risques les liaisons et fournitures d’énergie et fluides que requièrent nos matériels.

Article 4 – Garantie, non-conformité et Réclamations
France Métropolitaine : Nos autoclaves (selon les modèles) sont garantis de : 1 à 2 ans, ou 1500 cycles (1er des 2 termes atteints), pièces, main-d’œuvre et déplacement. Les thermo-désinfecteurs sont garantis 1 an, pièces, main d’œuvre et déplacement
Les autres matériels sont garantis 2 ans, pièces et main-d’œuvre uniquement. Les frais de port restent à la charge du client.
Exception : pour la Corse, nous consulter pour les frais de transport.
DOM/TOM-Belgique-Luxembourg : Nos autoclaves (selon les modèles) sont garantis de : 1 à 2 ans, ou 1500 cycles (1er des 2 termes atteints) en pièces uniquement. Les thermo-désinfecteurs sont garantis 1 an, en pièces uniquement. Les autres matériels sont garantis 2 ans en pièces uniquement. Les frais de port restent à la charge du client.
L’acheteur s’oblige à examiner attentivement la marchandise et le matériel reçu dans les 24 heures de sa livraison.
Aucune réclamation pour non-conformité apparente n’est acceptée passés 15 jours après la mise à disposition ou livraison.
Pour les non-conformités non apparentes, l’acheteur s’oblige à adresser sa dénonciation dans les 15 jours de la constatation.
En cas de non-conformité, le vendeur se réserve de remédier dans des conditions raisonnables tant pour lui que pour son acheteur, sans que celui-ci puisse le refuser.  Toute marchandise ou tout matériel ne sera présumé non-conforme que s’il est d’une qualité inférieure à celle de l’échantillon, ou modèle présenté.
Il est entendu que l’acheteur se doit d’utiliser marchandise et matériel conformément au règles de l’art de sa profession et en tout état de cause en respectant les instructions d’usage et de précaution figurant dans les notices et manuels fournis ou mis à sa disposition.
Pour être recevable, toute réclamation devra nous être directement adressée par l’acheteur par lettre recommandée AR à l’exclusion de tout autre moyen.
En aucun cas et pour aucune raison, les retours ne seront acceptés sans autorisation préalable et écrite du vendeur.
Les éventuels frais de retour seront à la charge de l’Acheteur si la raison lui incombe, et ceci à ces risques et périls.

Article 5 – Conditions générales de l’acheteur
Toute commande implique l’acceptation formelle de nos conditions générales quelles que soient les stipulations contraires figurant dans les lettres et les bons de commande qui nous sont adressés et qui ne pourront nous être opposés que dans la mesure où elles ont fait l’objet d’un accord préalable et écrit de notre part.

Article 6 – Prix
Sauf stipulation contraire, les prix des marchandises et des prestations de services standards qui figurent sur nos catalogues sont calculés en fonction des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de commande.
Les prix figurants sur la confirmation de commande sont exprimés en € et s’entendent toujours exclus de tout emballage, d’expédition, de TVA ou de tout autre frais indirect supplémentaire.

Article 7 – Paiement et retard
Nos factures sont payables à notre siège social.
Les traites sur nos clients et/ou l’acceptation d’un règlement quelconque ne constituent ni novation ni dérogation au lieu et à la date de paiement fixée contractuellement.
Si l’étude financière de l’acheteur est favorable le paiement est prévu au maximum à 45 jours fin de mois.
Si l’étude financière de l’acheteur est défavorable le paiement devra intervenir avant la livraison.
Le paiement devra également intervenir avant la livraison pour les clients siégeant dans les DOM/TOM ainsi que pour la Belgique et le Luxembourg.
Tout paiement à la commande donnera lieu à un escompte de 0.50 %
Tout retard de paiement sera sanctionné par une pénalité de retard commençant à courir dès l’échéance stipulée, et cela sans qu’il soit besoin de lettre de mise en demeure. Cette pénalité sera égale à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Le défaut de paiement à l’échéance entraîne, en outre :

• l’exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours,
• la possibilité pour le vendeur d’annuler tout ou partie des commandes en cours.

L’acheteur devra rembourser en sus tous les frais occasionnés pour le recouvrement des sommes dues sur justificatif.
« A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.  » Décret n° 2012-1115 du 2 Octobre 2012.

Article 8 – Agents, VRP et collaborateurs externes
Les déclarations et affirmations de nos agents, VRP et collaborateurs externes ne peuvent nous engager de quelque manière.
Ces derniers ne sont pas non plus autorisés à encaisser nos factures, en conséquence nul paiement à ces derniers ne nous sera opposable.

Article 9 – Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété de la marchandise objet de la fourniture jusqu’au paiement intégral du prix convenu. En cas de revente de la marchandise de la part du Client, la réserve de propriété se reportera sur le prix de revente de ladite marchandise et le prix obtenu ou à obtenir sera remis au Vendeur.
Dans le cas d’une résiliation du contrat par défaillance du Client, le Vendeur aura droit à la restitution de la marchandise; il aura également le droit de conserver intégralement le montant déjà perçu à titre de dommages intérêts, sans exclusion de tous autres dommages intérêts.
Le vendeur se réserve de publier les factures objets de la présente réserve de propriété.

Article 10 – recyclage de nos matériels
Conformément au décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés, codifié dans le code de l’environnement aux articles R543-172 à R543-205.
La Société EURONDA FRANCE en tant que producteur d’équipements électriques et électroniques professionnels est tenu d’enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter à ses frais les déchets issus des équipements professionnels qu’elle a mis sur le marché après le 13 août 2005 ainsi que les déchets issus des équipements professionnels qu’elle a mis sur le marché jusqu’à cette date lorsqu’ils remplacent des équipements équivalents ou assurant la même fonction.
Pour les praticiens qui souhaitent faire enlever et traiter un équipement électrique et électronique mis sur le marché avant le 13 août 2005 et ne répondant pas aux critères précédemment cités, la Société Euronda France établira un devis sur les coûts de gestion des DEEE. Ces coûts seront estimés au plus proche des coûts réellement supportés.

Article 11 – Tribunal compétent et Loi applicable.
D’un commun accord, les parties désignent le Tribunal de commerce du siège social d’EURONDA FRANCE pour tout litige les opposant. La présente clause s’applique même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs et est stipulée au bénéfice exclusif du vendeur qui pourra y renoncer.

L’identifiant unique FR000497_05VKJH attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société Euronda France (code Siret 490 313780 00028). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem. »

EURONDA FRANCE
N° : FR000497_06LOT5